Facturation électronique : nouvelles obligations des artistes-auteurs des arts visuels
Les artistes-auteurs des arts visuels sont assujettis à la TVA, même s’ils n’en sont pas redevables (régime de la franchise en base).
Vous pouvez consulter les informations officielles sur le site de l’administration fiscale :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/382-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-20-20241009#Situation_des_auteurs_des_o_10
Vous êtes donc concerné par la réforme de la facturation électronique et devez choisir une plateforme agréée à compter du 1er septembre 2026.
1. À compter du 1er septembre 2026
Vous devrez être en mesure de recevoir les factures électroniques transmises par vos fournisseurs, notamment les grandes entreprises comme EDF.
2. À compter du 1er septembre 2027
Vous aurez l’obligation de recevoir les factures électroniques de l’ensemble de vos fournisseurs (grandes, moyennes et petites entreprises) et de transmettre les informations relatives à vos ventes selon les modalités suivantes :
- Vente à des professionnels : émission d’une facture électronique sur la plateforme agréée, qui la transmettra à votre client.
- Vente à des particuliers : transmission des données de transaction à la Direction générale des finances publiques (DGFiP), par l’intermédiaire de la plateforme agréée.
Concrètement, comment cela fonctionne-t-il ?
Lorsque vous réalisez des ventes au cours d’une journée, vous devez, en fin de journée, vous connecter à votre plateforme et saisir le chiffre d’affaires total des ventes réalisées durant cette journée.
Si vous établissez également vos factures destinées aux particuliers sur la plateforme agréée, vous pourrez continuer à les leur transmettre comme aujourd’hui : remise en main propre, courrier, courriel, etc. La plateforme pourra alors récupérer les informations nécessaires à la transmission des données de transaction.
3. Comment choisir votre plateforme agréée ?
Certaines plateformes proposent des formules gratuites.
Pour vous aider à faire votre choix, vous pouvez consulter des comparateurs de plateformes agréées sur Internet, vous renseigner auprès de votre banque, de votre éditeur de logiciel ou de votre fédération professionnelle.
La liste officielle des plateformes agréées est disponible à l’adresse suivante :
https://www.impots.gouv.fr/je-consulte-la-liste-des-plateformes-agreees
Avant d’adhérer à une plateforme, nous vous invitons à la contacter afin de vous assurer que les services proposés correspondent bien aux besoins de votre activité.
